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Un régime fiscal aligné sur celui des apprentis
Dans sa publication du 28 août 2015, l’administration fiscale apporte des précisions importantes.
Elle indique, en préambule, que les indemnités perçues par les étudiants et les élèves des écoles qui effectuent des stages ont le caractère d'une rémunération imposable sous réserve des exonérations suivantes qui dépendent de la date à laquelle la convention de stage a été signée.
L’administration fiscale rappelle tout d’abord, que par l'article 7 de la loi n°2014-788 du 10 juillet 2014, l’article 81 bis est modifié pour étendre aux gratifications des stagiaires l'exonération des salaires versés aux apprentis.
Les indemnités et gratifications de stage sont ainsi exonérées dans la limite, par an et par contribuable, du montant annuel du SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance).
Cette disposition s'applique aux gratifications versées dans le cadre de conventions signées depuis le 1er septembre 2015,
En cas de pluralité d'activités, un contribuable peut, au titre d'une même année d'imposition, bénéficier à la fois de cette exonération et celle prévue au 36° de l'article 81 du CGI.
Il en est ainsi, par exemple, d'un jeune âgé de 25 ans au plus au 1er janvier de l'année d'imposition qui, la même année, effectue en cours de sa scolarité un stage puis occupe un emploi salarié.
BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10-20150828, date de publication : 28/08/2015
Extrait BOFIP
- Indemnités perçues par les étudiants et les élèves des écoles
195
Les indemnités perçues par les étudiants et les élèves des écoles qui effectuent des stages ont le caractère d'une rémunération imposable sous réserve des exonérations suivantes qui dépendent de la date à laquelle la convention de stage a été signée.
- Conventions de stage signées jusqu'au 31 août 2015
200
Il est admis que les indemnités et gratifications de stage versées dans le cadre de conventions signées jusqu'au 31 août 2015 ne soient pas comprises dans la base de l'impôt sur le revenu dû par le bénéficiaire lui-même ou par ses parents, lorsque les trois conditions ci-après sont simultanément remplies :
- les stages doivent faire partie intégrante du programme de l'école ;
- ils doivent présenter pour l'élève ou l'étudiant un caractère obligatoire, c'est-à-dire être prévus comme tels par le règlement de l'école ou être nécessaires à la participation à un examen ou encore à l'obtention d'un diplôme ;
- leur durée ne doit pas excéder trois mois.
Remarque : en cas de pluralité d'activités, un contribuable peut, au titre d'une même année d'imposition, bénéficier à la fois de cette exonération et de celle prévue au 36° de l'article 81 du CGI Il en est ainsi, par exemple, d'un jeune âgé de vingt-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année d'imposition qui, la même année, effectue en cours de sa scolarité un stage obligatoire d'une durée inférieure à trois mois, puis occupe un emploi salarié.
- Conventions de stage signées à compter du 1er septembre 2015
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L'article 1er de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires crée l'article L. 124-6 du code de l'éducation qui précise les conditions de versement des gratifications dues aux stagiaires.
Par ailleurs, l'article 7 de cette même loi modifie l'article 81 bis du CGI pour étendre aux gratifications des stagiaires mentionnées à l'article L. 124-6 du code de l'éducation, l'exonération des salaires versés aux apprentis. Les indemnités et gratifications de stage sont ainsi exonérées dans la limite, par an et par contribuable, du montant annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
Cette disposition s'applique aux gratifications versées dans le cadre de conventions signées depuis le 1er septembre 2015,
Remarque : En cas de pluralité d'activités, un contribuable peut, au titre d'une même année d'imposition, bénéficier à la fois de cette exonération et celle prévue au 36° de l'article 81 du CGI. Il en est ainsi, par exemple, d'un jeune âgé de vingt-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année d'imposition qui, la même année, effectue en cours de sa scolarité un stage puis occupe un emploi salarié.
Présentation sur le bulletin de paie
L’employeur déclare la gratification et la présente comme étant imposable.
C’est au stagiaire de tenir compte de l’exonération lors de l’établissement de sa déclaration de revenus.
Seuil d’exonération en 2021
Dans une publication, datée du 8 janvier 2021, le site net-entreprises confirme le seuil d’exonération fiscale dont bénéficient les stagiaires en 2021, soit 18.655 €.
Ce n’est donc qu’au-delà de ce montant sur l’année 2021, qu’un éventuel prélèvement à la source pourrait être réalisé par l’entreprises accueillante.