Quels sont les principes d’un maintien à 100% du net en cas d’arrêt maladie en 2020 ?

PAIE MAINTIEN EMPLOYEUR POUR MALADIE, ACCIDENT DU TRAVAIL, MALADIE PROFESSIONNELLE
Fiche pratique

En application de dispositions conventionnelles, vous devez effectuer le maintien à 100% du net pour un salarié en arrêt de maladie en 2020.La présente fiche pratique vous présente les principes généraux du dispositif.

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Les principes majeurs

Obligation de respecter les dispositions conventionnelles

Si des conventions collectives déterminent un maintien de salaire plus favorable que celui prévu par la loi de mensualisation, l'employeur est tenu par ces dispositions.

Dans certains cas, les textes s'engagent sur un maintien du « net » (ce qui correspond au net après retenues).

Cette méthode, à l’inverse de la précédente n’aura pas pour effet de verser au salarié une rémunération supérieure à celle qu’il perçoit habituellement.

La Cour de cassation a confirmé dans un arrêt, que l'employeur avait la possibilité d’appliquer cette méthode en l’absence de précision de la convention collective qui n’indique pas clairement si le maintien s’entend « maintien du brut » ou « maintien du net ».

Cour de cassation du 11/03/1997 arrêt 94-40869 D

Le principe de base

L’objectif est de parvenir à une égalité entre le net à payer sans l’arrêt maladie et le net à payer durant l’arrêt maladie, par un ajustement sur la ligne du brut.

Les calculs sont délicats, et beaucoup d’entreprises font appel aux logiciels de paye afin de réaliser des « payes inversées » pour pouvoir faire les bons calculs.

De plus les calculs sont différents si le salarié est en dessous ou au-dessus du plafond mensuel de SS. 

Il s’agit donc de neutraliser les incidences de l’exonération de charges sociales des indemnités journalières (pour ne pas arriver à la situation rencontrée lorsque l’entreprise applique le maintien du salaire brut).

Il faut donc « recalculer » les IJSS brutes versées par la Sécurité sociale façon « salaire ».

Un travail en 5 étapes

Le maintien du salaire à 100% du net se réalise en respectant les étapes suivantes :

  • Étape 1 : détermination des IJSS brutes versées par la sécurité sociale ;
  • Étape 2 : détermination des IJSS nettes correspondantes ;
  • Étape 3 : recalcul (le terme « brutalisation » est parfois employé également) des IJSS brutes en prenant en compte le taux de cotisations salariales en vigueur pour le salarié concerné ;
  • Étape 4 : incorporation en haut du bulletin des IJSS brutes recalculées, entre le salaire de base et le salaire brut ;
  • Étape 5 : insertion en bas du bulletin, avant le net à payer après PAS, les IJSS nettes déterminées par la Sécurité Sociale (si l’entreprise applique la subrogation).

IJSS brutes « recalculées » = IJSS nettes versées par la sécurité sociale /  (1 – taux de cotisations salariales applicables sur le bulletin de paie du salarié).

Exemple concret

Pour des IJSS nettes estimées à 594,97 € et un taux de cotisations salariales en vigueur de 22,1314 %, nous obtenons alors des IJSS « recalculées » ou « brutalisées » comme suit :

  • IJSS brutes recalculées = IJSS nettes / (1- taux de cotisations salariales) ;
  • IJSS brutes recalculées = IJSS nettes / (1- 22,1314 %) ;
  • IJSS brutes recalculées = IJSS nettes / (1- 0,221314) ;
  • IJSS brutes recalculées = IJSS nettes / (0,778686) ;
  • IJSS brutes recalculées = 594,97 € / 0,778686 ;
  • IJSS brutes recalculées = 764,07 €.