Maintien 100% du net : principes majeurs
Obligation de respecter les dispositions conventionnelles
Si des conventions collectives déterminent un maintien de salaire plus favorable que celui prévu par la loi de mensualisation, l'employeur est tenu par ces dispositions.
Dans certains cas, les textes s'engagent sur un maintien du « net » (ce qui correspond au net après retenues).
Cette méthode, à l’inverse de la précédente n’aura pas pour effet de verser au salarié une rémunération supérieure à celle qu’il perçoit habituellement.
La Cour de cassation a confirmé dans un arrêt, que l'employeur avait la possibilité d’appliquer cette méthode en l’absence de précision de la convention collective qui n’indique pas clairement si le maintien s’entend « maintien du brut » ou « maintien du net ».
Cour de cassation du 11/03/1997 arrêt 94-40869 D
Le principe de base
L’objectif est de