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Clause d’exclusivité

Modèle de contrat
Contrat de travail

Clause d’exclusivité

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La clause d’exclusivité permet d'empêcher au salarié de travailler pour son propre compte ou pour une autre société et de s’assurer de la disponibilité pleine et entière du salarié.

Attention : La clause d’exclusivité est interdite dans les contrats de travail à temps partiel.

Cette clause est également sans effet pour le salarié qui crée ou reprend une entreprise et ce, pendant une période de 1 à 2 ans. Article L 1222-5 du Code du Travail

Il est également interdit d’interdire les activités bénévoles.

Pour être licite, la clause d’exclusivité doit :

  • Être indispensable à la protection des intérêts de l'entreprise ;
  • Être justifiée par la nature des fonctions du salarié ;
  • Être proportionnée au but recherché.

Modèle de contrat : Clause d'exclusivité

ARTICLE …… - EXCLUSIVITE

Compte tenu de la nature de ses fonctions et notamment des missions suivantes : …………………………………………………...... (préciser ce qui dans les fonctions rend indispensable à la protection des intérêts de l'entreprise l'introduction d'une clause d'exclusivité : la connaissance de procédés de fabrication, des études ou recherches faites par l'entreprise sur son marché etc... Cette précision est indispensable pour motiver l'atteinte portée à la liberté du travail, et souligner son caractère proportionné), l’exercice par M. …………………………. (nom, prénom) d’une autre activité professionnelle pendant
la relation de travail qui la/le lie à notre société serait susceptible de contrevenir
à l’intérêt légitime de celle-ci, notamment au regard des activités suivantes : …………………………………………………...... (préciser).

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Présentation

Vous venez de recruter un nouveau salarié et devez rédiger son contrat de travail. Quel type de contrat choisir et quelles sont les mentions à ne pas oublier sous peine ...

Composition de ce pack

  • 3 Fiches pratiques
  • 36 Modèles de contrats