La clause d’exclusivité permet d'empêcher au salarié de travailler pour son propre compte ou pour une autre société et de s’assurer de la disponibilité pleine et entière du salarié.
Attention : La clause d’exclusivité est interdite dans les contrats de travail à temps partiel.
Cette clause est également sans effet pour le salarié qui crée ou reprend une entreprise et ce, pendant une période de 1 à 2 ans. Article L 1222-5 du Code du Travail
Il est également interdit d’interdire les activités bénévoles.
Pour être licite, la clause d’exclusivité doit :
- Être indispensable à la protection des intérêts de l'entreprise ;
- Être justifiée par la nature des fonctions du salarié ;
- Être proportionnée au but recherché.
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Modèle de clause d'exclusivité
ARTICLE …… - EXCLUSIVITE
Compte tenu de la nature de ses fonctions et notamment des missions suivantes : …………………………………………………...... (préciser ce qui dans les fonctions rend indispensable à la protection des intérêts de l'entreprise l'introduction d'une clause d'exclusivité : la connaissance de procédés de fabrication, des études ou recherches faites par l'entreprise sur son marché etc... Cette précision est indispensable pour motiver l'atteinte portée à la liberté du travail, et souligner son caractère proportionné), l’exercice par M. …………………………. (nom, prénom) d’une autre activité professionnelle pendant
la relation de travail qui la/le lie à notre société serait susceptible de contrevenir
à l’intérêt légitime de celle-ci, notamment au regard des activités suivantes : …………………………………………………...... (préciser).
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