Clause de secret professionnel, à inclure dans le contrat de travail

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Modèle de contrat

Une clause de secret professionnel peut être insérée dans le contrat de travail d’un salarié qui a accès, de part ses responsabilités, à des informations ou documents stratégiques (plans, études, méthodes, conceptions, process, procédés de fabrication, secrets de fabrications, renseignements financiers, informations commerciales, etc…) en rapport avec votre entreprise ou vos clients, et dont la divulgation serait préjudiciable à l’entreprise.

A ce secret professionnel « classique », peut s’ajouter le secret lié à un secteur professionnel : secret médical, secret professionnel d’un avocat, etc…

Le fait pour un salarié de révéler ou de tenter de révéler un secret de fabrication est puni d'un emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 30 000 euros.

Votre convention collective peut prévoir des dispositions particulières relatives à la clause de secret professionnel. Si tel est le cas, vous devez respecter ces dispositions. A défaut, la clause serait réputée non écrite.

De même la clause de secret professionnel sera déclarée nulle si elle est considérée par les tribunaux comme n'étant pas justifiée par le poste occupé par le salarié.

La clause de secret professionnel prévoyant le maintien de l'obligation du secret professionnel au-delà de la rupture du contrat de travail est permise. Il est donc prudent de la prévoir afin de protéger votre entreprise sur le long terme, car la divulgation d'informations stratégiques peut intervenir postérieurement à la rupture de la relation de travail.

Contrairement à la clause de non-concurrence, la clause de secret professionnel, comme la clause de confidentialité, n'ouvre pas droit à une contrepartie financière pour le salarié dès lors qu'elle ne porte pas atteinte à sa liberté d'exercer une activité à l'issue de son contrat de travail.

  • Les délégués syndicaux sont par ailleurs tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.
  • Les représentants du personnel ne doivent pas non plus divulguer les informations expressément présentées comme confidentielles par l’employeur, notamment lors des réunions du CSE, par exemple à la presse. Cela constituerait un manquement à l’obligation de discrétion préjudiciable aux intérêts de l’entreprise qui pourrait justifier une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement.

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Modèle de clause de secret professionnel, à inclure dans le contrat de travail

ARTICLE …… - SECRET PROFESSIONNEL

Modèle à adapter en fonction de votre secteur d’activité et des fonctions exercées par le ou la salarié(e).

 

Compte tenu des fonctions exercées par M …………………………….. (nom et prénom), il/elle a accès à des données strictement confidentielles.

A ce titre, M …………………………….. (nom et prénom) s’engage à ne pas communiquer toutes informations ou documents stratégiques et/ou confidentiels qui seraient portés à sa connaissance dans le cadre de l’exercice de ses missions, y compris après la rupture de son contrat de travail.

M …………………………….. (nom et prénom) s’engage également à ne pas utiliser ces informations ou documents stratégiques et/ou confidentiels que ce soit pour son propre compte ou pour le compte d’autrui (tiers ou entreprise), y compris après la rupture de son contrat de travail.

N.B. : Vous pouvez énumérer les informations ou documents concernés par le secret professionnel, par exemple : plans, études, méthodes, conceptions, process, procédés de fabrication, secrets de fabrications, renseignements financiers, informations commerciales, données médicales, etc…

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