Les clauses contractuelles

RH EMBAUCHE
Fiche pratique

Le contrat de travail est structuré sous forme de « clauses » qui organisent les droits et obligations du salarié et de l'employeur dont les clauses de non-concurrence, exclusivité, confidentialité, mobilité, résultats ou délégation de pouvoirs.

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Il est possible d’insérer dans le contrat de travail un certain nombre de clauses facultatives.

La clause de non-concurrence

La clause de non-concurrence permet à l'employeur d’interdire au salarié de travailler pour une entreprise concurrente ou d'exercer lui-même une activité concurrente lorsqu’il quitte l’entreprise.

Pour être valide, elle doit :

  • Etre indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise.
  • Etre limitée dans le temps, dans l’espace et à l’emploi du salarié concerné.
  • Prévoir une contrepartie financière pour le salarié.

Elle s’applique lors du départ du salarié quel que soit le motif de fin de contrat.

L’employeur peut choisir de renoncer à l’application de la clause, auquel cas la contrepartie financière ne sera pas due.

La clause d’exclusivité

La clause d’exclusivité permet à l'employeur d’interdire au salarié de travailler pour un autre employeur, ou pour son propre compte, pendant toute la durée de la relation de travail.

Pour être valide, elle doit :

  • Etre indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise.
  • Etre justifiée par la nature des tâches accomplies par le salarié.
  • Etre proportionnée au but recherché.

Il n’est pas possible d’insérer une clause d’exclusivité dans un contrat de travail à temps partiel, car cela reviendrait à empêcher le salarié de travailler pour un autre employeur alors qu’il n’est pas employé à temps complet.

La clause de confidentialité

La clause de confidentialité permet à l'employeur d’imposer au salarié une obligation de discrétion sur les informations confidentielles dont la divulgation dans et en dehors de l’entreprise pourrait être préjudiciable à l’entreprise.

Pour être valide, elle doit :

  • Etre justifiée par la nature des tâches accomplies par le salarié.
  • Etre proportionnée au but recherché.

La clause de mobilité

La clause de mobilité permet à l’employeur de muter le salarié dans les conditions prévues par la clause.

Pour être valide, elle doit :

  • Etre utile à l’intérêt de l’entreprise.
  • Etre limitée au niveau géographique.

La clause de résultats ou clause d’objectifs

La clause de résultats permet à l’employeur de fixer au salarié des résultats précis à atteindre dans un certain délai.

Elle est fréquemment utilisée dans les contrats de travail des commerciaux.

Pour être valide, elle doit :

  • Fixer des objectifs réalisables.
  • Ne pas pré-constituer une cause de rupture du contrat de travail.

La clause de délégation de pouvoirs

Cette clause permet à l’employeur de s’exonérer de sa responsabilité pénale en déléguant ses pouvoirs à un salarié, généralement chef de service ou responsable d’encadrement.

Elle est fréquemment utilisée en matière de gestion du personnel ou d’hygiène et de sécurité.

Pour être valide, le délégataire doit :

  • Etre suffisamment autonome pour pouvoir donner des ordres et les faire exécuter.
  • Avoir la compétence nécessaire.
  • Avoir les moyens matériels, financiers et humains nécessaires.

Il s’agit là des principales clauses mais d’autres clauses peuvent être insérées dans un contrat de travail dès lors qu’elles ont pour objet de protéger les intérêts de l’entreprise ou à la demande du salarié :

  • Clause de dédit-formation.
  • Clause d’astreintes.
  • Clause de propriété.
  • Clause de forfait heures ou forfait jours.
  • Clause de rémunération variable.
  • Clause d’indemnité de licenciement plus élevée que le montant légal ou conventionnel.
  • Clause de préavis plus court que le préavis légal ou conventionnel.
  • Clause de mise à disposition d’un véhicule.
  • Clause de port de vêtements de travail.
  • Etc…

Attention : Certaines clauses sont interdites. Il en est ainsi notamment des :

  • Clauses portant atteinte à une liberté : liberté de choix du domicile, de mariage, de conscience, etc…
  • Clauses d’indexation des salaires sur l’indice des prix ou le SMIC.
  • Clauses attributives de juridiction autre que le conseil de prud’hommes.
  • Clauses compromissoires.
  • Clauses discriminatoires.
  • Clauses couperet.
  • Etc…