Dans le cadre de son contrat de travail, un salarié peut être amené à faire des inventions. Pour que celles-ci demeurent la propriété de l’entreprise, il convient d’insérer une clause de propriété dans le contrat de travail du salarié.
La clause de propriété n’est licite que sous certaines conditions :
- Il doit s’agir d’une invention de mission, c’est-à-dire faite par le salarié dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail ;
- La clause doit être écrite et acceptée par le salarié ;
- L’invention doit donner lieu à une rémunération complémentaire prévue dans la clause de propriété : prime, pourcentage de rémunération ou forfait mensuel.
- La clause doit prévoir les modalités de calcul et de versement des rémunérations complémentaires des inventions.
Votre convention collective peut prévoir des dispositions particulières relatives à la clause de propriété. Si tel est le cas, vous devez respecter ces dispositions. A défaut, la clause serait réputée non écrite.
Le code la propriété intellectuelle encadre strictement certains transferts de droits :
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Transfert des droits d’auteur (articles L 111-1 et L 131-3) ;
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Transfert des droits sur les logiciels (article L 113-9) ;
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Transfert des droits de propriété industrielle (article L 677-7).
Modèle de contrat : Clause de propriété
ARTICLE …… - CLAUSE DE PROPRIETE
Modèle à adapter en fonction de votre secteur d’activité et des fonctions exercées par le ou la salarié(e).
Compte tenu des fonctions exercées par M …………………………….. (nom et prénom), il/elle est amené(e) à effectuer une mission inventive (variante : une mission de création d’œuvres, de logiciels, etc…).
A ce titre, M …………………………….. (nom et prénom) accepte que toutes les recherches, inventions, créations et productions effectuées durant son temps de travail dans l’entreprise, conformément à l’article L 611-7 du Code de la Propriété Intellectuelle, soient la propriété de l’entreprise.
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Rédiger un contrat de travail
Présentation
Vous venez de recruter un nouveau salarié et devez rédiger son contrat de travail. Quel type de contrat choisir et quelles sont les mentions à ne pas oublier sous peine ...
Composition de ce pack
- 3 Fiches pratiques
- 36 Modèles de contrats