Clause de propriété, à inclure dans le contrat de travail

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Modèle de contrat

Dans le cadre de son contrat de travail, un salarié peut être amené à faire des inventions. Pour que celles-ci demeurent la propriété de l’entreprise, il convient d’insérer une clause de propriété dans le contrat de travail du salarié.

La clause de propriété n’est licite que sous certaines conditions :

  • Il doit s’agir d’une invention de mission, c’est-à-dire faite par le salarié dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail ;
  • La clause doit être écrite et acceptée par le salarié ;
  • L’invention doit donner lieu à une rémunération complémentaire prévue dans la clause de propriété : prime, pourcentage de rémunération ou forfait mensuel.
  • La clause doit prévoir les modalités de calcul et de versement des rémunérations complémentaires des inventions.

 

Votre convention collective peut prévoir des dispositions particulières relatives à la clause de propriété. Si tel est le cas, vous devez respecter ces dispositions. A défaut, la clause serait réputée non écrite.

Le code la propriété intellectuelle encadre strictement certains transferts de droits :

  • Transfert des droits d’auteur (articles L 111-1 et L 131-3) ;
  • Transfert des droits sur les logiciels (article L 113-9) ;
  • Transfert des droits de propriété industrielle (article L 677-7).

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Modèle de clause de propriété, à inclure dans le contrat de travail

ARTICLE …… - CLAUSE DE PROPRIETE

Modèle à adapter en fonction de votre secteur d’activité et des fonctions exercées par le ou la salarié(e).

 

Compte tenu des fonctions exercées par M …………………………….. (nom et prénom), il/elle est amené(e) à effectuer une mission inventive (variante : une mission de création d’œuvres, de logiciels, etc…).

A ce titre, M …………………………….. (nom et prénom) accepte que toutes les recherches, inventions, créations et productions effectuées durant son temps de travail dans l’entreprise, conformément à l’article L 611-7 du Code de la Propriété Intellectuelle, soient la propriété de l’entreprise.

Variante 1 :

En contrepartie, M …………………………….. (nom et prénom) percevra une prime brute de ………….. € par invention. M …………………………….. (nom et prénom) s’engage à accepter le montant de cette prime qui pourra être éventuellement réévalué à la demande de l’une des parties puis accepté par les deux parties.

La ou les prime(s) dues à ce titre seront versées sur le bulletin de paye de M …………………………….. (nom et prénom) aux échéances normales de payes.

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