Les astreintes

RH ASTREINTE
Fiche pratique

Une astreinte est une période pendant laquelle le salarié doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de son entreprise, sans être en permanence sur son lieu de travail ou à la disposition de son employeur.

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Qu’est-ce qu’une astreinte ?

Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. Lien article L 3121-9 du Code du Travail.

Les salariés concernés par des périodes d'astreinte doivent être informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable fixé par l’accord collectif mettant en place les astreintes dans l’entreprise. Lien article L 3121-11 du Code du Travail.

A défaut d’accord collectif, les salariés sont informés 15 jours à l’avance. En cas de circonstances exceptionnelles, ce délai est ramené à un jour franc. Lien article L 3121-12 du Code du Travail.

La programmation des astreintes doit être communiquée aux salariés par tout moyen conférant une date certaine. Lien article R 3121-3 du Code du Travail.

Comment mettre en place les astreintes dans l’entreprise ?

Les astreintes peuvent être mises en place :

  • Par accord d’entreprise ou d’établissement ;
  • A défaut d’accord d’entreprise ou d’établissement : par la convention collective ou un accord de branche ;
  • A défaut d’accord collectif : par décision unilatérale de l’employeur, après avis du CSE et information de l’inspection du travail.

Lien article L 3121-11 du Code du Travail.

La mise en place des astreintes nécessite un document écrit (soumis pour avis au CSE puis transmis à l’inspection du travail) mentionnant obligatoirement :

  • Le personnel concerné ;
  • Les plages horaires des astreintes ;
  • Le mode d'organisation des astreintes ;
  • Les contreparties auxquelles elles donnent lieu ;
  • Les dispositions garantissant, en cas d'intervention, le respect des durées de travail et des temps de repos.

La mise en place des astreintes ne relève pas de la compétence des salariés. Ainsi, ne constitue pas une astreinte le service d'appel téléphonique mis en place par des salariés de leur propre initiative, en dehors de leur temps de travail, en l'absence d'une demande de l'employeur. Cass. soc., 08/09/16, n° 14-26.825.

Comment est rémunérée la période d’astreinte ?

La période d'astreinte doit faire l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos. Lien article L 3121-9 du Code du Travail.

Cette contrepartie est fixée par l’accord collectif mettant en place les astreintes dans l’entreprise. Lien article L 3121-11 du Code du Travail.

A défaut d’accord collectif, la contrepartie est fixée par l’employeur après avis du CSE et information de l’inspection du travail. Lien article L 3121-12 du Code du Travail.

Le salarié restant libre de vaquer à ses occupations personnelles, le temps d’astreinte ne constitue pas du temps de travail effectif et n’a pas à être rémunéré comme tel.

Comment est rémunéré le temps d’intervention ?

La durée d’intervention durant l’astreinte est considérée comme du temps de travail effectif et doit être rémunérée comme tel. Lien article L 3121-9 du Code du Travail.

Comment est rémunéré le temps de trajet ?

Le temps de trajet pour se rendre en intervention constitue du temps de travail effectif et doit être rémunéré comme tel. Cass. soc., 31/10/07, n° 06-43.834.