CCN des commerces de quincaillerie : dispositif Pro-A
Un arrêté du 8 novembre 2024 publié au Journal Officiel du 27 novembre 2024 rend obligatoires, à compter du 28 novembre 2024, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la CCN des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison du 24 novembre 2021, les stipulations de l'avenant n° 1 du 27 juin 2024 à l'accord du 14 avril 2022 relatif à la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou promotion par