CCN Promotion immobilière : protection sociale complémentaire
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988, et à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles, les stipulations de l'accord du 24 juin 2024 relatif aux catégories objectives de bénéficiaires de régimes de protection sociale complémentaire.