Durée minimale du temps partiel pour un étudiant étranger
Le Code du travail prévoit qu'un étudiant étranger titulaire du titre de séjour ou du visa d'une durée supérieure à 3 mois portant la mention étudiant a le droit d’exercer une activité salariée, à titre accessoire, dans la limite d'une durée annuelle de travail de 964 heures, ce qui représente une durée hebdomadaire de 18 heures sur l'année.
La Cour de cassation considère toutefois que cette disposition doit être