Prescription du droit à congés payés : la Cour de Cassation met le droit français en conformité avec le droit européen !
Par 3 arrêts rendus le 13 septembre 2023, la Cour de cassation met en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congé payé. Elle garantit ainsi une meilleure effectivité des droits des salariés à leur congé payé.
Dans les 2 premiers arrêts, elle a jugé que :
- Les salariés malades ou accidentés ont droit à des congés payés sur leur période d’absence, même si cette absence n’est pas liée à