Accident du travail : la Cour de Cassation met le droit français en conformité avec le droit européen !
Dans un arrêt du 13 septembre, la Cour de cassation a jugé qu'en cas d’accident du travail, le calcul des droits à congé payé ne doit plus être limité à la première année de l’arrêt de travail.
Le Code du Travail assimile en effet l'accident du travail et la maladie professionnelle à du travail effectif pour l’acquisition des congés payés, mais uniquement pendant une durée d’un an. Si un arrêt de travail AT/MP se prolonge, le salarié