TP : n'oubliez pas d'envoyer vos accords à la CPPNI !
La Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) des Travaux Publics établit chaque année un rapport d’activité qui comprend un bilan des accords collectifs d’entreprise conclus dans la branche. En 2023, n’oubliez donc pas de lui transmettre vos accords collectifs !
Tous les accords collectifs d’entreprise quel que soit leur mode de conclusion (avec les délégués syndicaux, avec les élus titulaires mandatés ou non, avec les salariés, etc.) sont concernés dès lors qu'ils portent sur :
- la durée du travail, la répartition et l’aménagement des horaires ;
- le repos