Révocation d'un dirigeant de SAS
Les modalités de révocation du directeur général d’une SAS sont déterminées par les statuts.
La Cour de Cassation vient de préciser qu'un acte extrastatutaire ne peut pas y déroger mais uniquement les compléter.
Les modalités de révocation du directeur général d’une SAS sont déterminées par les statuts.
La Cour de Cassation vient de préciser qu'un acte extrastatutaire ne peut pas y déroger mais uniquement les compléter.
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