Le Président du CSE ne vote pas lors de la décision de recours à un expert
Les décisions du CSE portant sur ses modalités de fonctionnement et l'organisation de ses travaux ainsi que ses résolutions sont prises à la majorité des membres présents. Mais le code du travail indique expressément que le président du comité ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel.
La Cour de Cassation a considéré récemment que la décision par laquelle le CSE qui, dans le cadre d'une consultation sur un