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calendar-date-2 jeudi 26 mai 2022
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Droit du travail Contrat de travail

Délai de prescription de l'action en reconnaissance d'un contrat de travail

L'article 2224 du Code Civil prévoit que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

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