La capacité professionnelle dans le transport est soumise au paiement d'une redevance
Un décret du 1er avril 2022 soumet l’inscription aux épreuves de l’examen de capacité professionnelle permettant l’obtention de l’attestation de capacité professionnelle exigée pour l’exercice des professions de commissionnaire de transport ou de transporteur public routier à une redevance pour service rendu dont le montant est fixé par arrêté.
Le paiement de la redevance