Revirement jurisprudentiel en matière d'AT-MP
Depuis 2019, la Cour de Cassation considérait que le recours de l’employeur en inopposabilité d’une décision de la CPAM reconnaissant le caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie ne revêtait pas le caractère d'une « action personnelle ou mobilière » au sens de l’article 2224 du code civil. Dès lors, un tel recours ne pouvait pas se voir opposer le délai de