Nouvelles mentions de l'état récapitulatif d'épargne salariale
Tout bénéficiaire d’un dispositif d’épargne salariale quittant une entreprise doit se voir remettre un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l’entreprise dans le cadre de la participation, de l’intéressement ou de plans d’épargne salariale.
L’état récapitulatif doit également mentionner les plans d’épargne retraite d’entreprise : plan d’épargne retraite collectif et plan d’épargne retraite obligatoire.
Les autres dispositifs