Prolongation de l'état d'urgence sanitaire
Le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1er juin 2021 a été définitivement adopté le 9 février.
Cet état d’urgence sanitaire permet de prendre des mesures de protection contraignantes.
Il permet au Premier ministre de prendre, par décret, 9 mesures expressément prévues limitant la liberté d’aller et venir, la liberté de réunion et la liberté d’entreprendre, aux seules fins de garantir la santé publique (restreindre ou interdire la circulation des personnes et des véhicules, interdire aux personnes de sortir de leur domicile, autoriser le placement à l’isolement des personnes affectées, fermer les établissements recevant du