Des précisions sur la consultation du CSE relative à l’activité partielle

DROIT DU TRAVAIL CSE (COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE)
Actualité

Le tribunal judiciaire de Nanterre a apporté des précisions sur les informations que l’employeur doit remettre au CSE en cas de recours à l’activité partielle.

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La consultation sur le recours à l’activité partielle

L'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l'un des motifs suivants :

  • La conjoncture économique ;
  • Des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
  • Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
  • La transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ;
  • Toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

Il doit adresser au préfet du département où est implanté l'établissement concerné une demande préalable d'autorisation d'activité partielle.

Cette demande doit être accompagnée de l'avis préalable du CSE sur le recours à l’activité partielle.

Par dérogation, cet avis peut être recueilli postérieurement à la demande, et transmis à l’administration dans un délai d’au plus 2 mois à compter de cette demande, dans 2 cas :

  • Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
  • Toute autre circonstance de caractère exceptionnel : l’épidémie actuelle de Covid-19 relève de ce cas.

L’employeur doit toutefois préciser, dans sa demande d’activité partielle, la date prévue de consultation du CSE.

Depuis le 1er novembre 2020, l’employeur est désormais également tenu d’informer (et non de consulter) le CSE à l'échéance de chaque autorisation des conditions dans lesquelles l'activité partielle a été mise en œuvre.

A noter : depuis le 1er janvier 2021, la durée maximale d'autorisation a été abaissée à 3 mois renouvelables dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs, sauf en cas de sinistres ou d'intempéries.

Les informations à transmettre au CSE

L’employeur doit communiquer au CSE les informations suivantes :

  • Le ou les motifs ayant conduit au recours de l’activité partielle ;
  • La période prévisible de sous-activité ;
  • Le nombre de salariés concernés ;
  • Les engagements souscrits par l’employeur en cas de placement en activité partielle déjà effectué sur les 3 dernières années.

Le tribunal Judiciaire de Nanterre a considéré que le périmètre de ces informations devait être le plus précis possible et que les membres du CSE peuvent demander à l’employeur des informations affinées par activités, services et catégories professionnelles.

Référence

Tribunal Judiciaire de Nanterre, 20 janvier 2021, n° RG20/08901