Nouvelle définition de la faute inexcusable
Depuis 2002, constitue une faute inexcusable de l’employeur tout manquement à l’obligation de sécurité résultant du contrat de travail le liant au salarié.
Un tel manquement est caractérisé lorsque celui-ci n’a pas pris les mesures nécessaires pour préserver le salarié de la survenance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle alors même qu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il était exposé.
La 2ème chambre civile de la Cour de cassation a modifié cette