Relèvement du seuil de dispense de procédure pour les marchés de travaux
A titre temporaire jusqu'au 31 décembre 2022, les acheteurs peuvent conclure des marchés de travaux sans publicité ni mise en concurrence pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT.
Cette disposition s’applique également aux lots qui