Activité partielle et notification employeur
Un décret, publié au JO du 30 septembre 2020, modifie le contenu du décret n°2020-325 du 25/03/2020 comme suit :
L’article 2 du décret du 25/03/2020 indiquait, concernant le silence de l’administration concernant la demande d’autorisation de placement en activité partielle que
« III. - Jusqu'au 31 décembre 2020, le délai mentionné aux premier et troisième alinéas de l'article R. 5122-4 du code du travail au terme duquel le silence vaut acceptation implicite de la demande préalable d'autorisation d'activité