Présenté en Conseil des ministres du 13 novembre 2019, le projet de loi « ratifiant diverses ordonnances de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et portant diverses mesures d'ordre social », a fait l’objet d’un avis du Conseil d’État.
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M'inscrire ou me connecterArrêté du 4 novembre 2019 fixant les modalités de transmission par voie électronique des résultats des élections professionnelles au ministre chargé du travail. Consulter
Arrêté du 31 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 27 août 2019 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2018. Consulter