Avis du Conseil d’État sur projet de loi
Présenté en Conseil des ministres du 13 novembre 2019, le projet de loi « ratifiant diverses ordonnances de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et portant diverses mesures d'ordre social », a fait l’objet d’un avis du Conseil d’État.
Ce dernier rend un avis favorable d’ensemble, invitant toutefois à quelques ajustements :
- Une limitation de la durée des accords