Mission interministérielle, « France Recouvrement »
Au JO du 12 septembre 2019, est publié un décret instaurant une mission interministérielle chargée du pilotage de la réforme du recouvrement fiscal et social, inscrite au plan de transformation du ministère de l’action et des comptes publics.
Ce décret a pour objet de créer, pour une durée de 3 ans, une mission notamment chargée, selon l’article 2 du présent décret, d’assurer le pilotage d’ensemble, la cohérence et la coordination des travaux liés :
- A l’unification du recouvrement dans la sphère sociale, d’une part, et dans la sphère fiscale, d’autre part ;
- A ce titre, et en collaboration avec la DSS et DGFiP, la mission coordonne l’action des autres directions et entités concernées, prépare les