Aucune définition « légale » de l’usage n’existe, c’est la jurisprudence qui nous renseigne à ce sujet. La présente fiche pratique vous informe à ce sujet et plus précisément sur la reconnaissance d’un usage au sein de l’entreprise.
Sommaire
- Les notions de base
- Les 3 conditions cumulatives
- 1 : FIXITE
- 2 : GENERALITÉ
- 3 : CONTINUITÉ
- Usage ou pas ? Exemples concrets
- Exemple 1
- Exemple 2
- Rappels de jurisprudences
- Quand une prime n’est pas un usage
- Un avantage octroyé à une salariée ne constitue pas un usage
- Remettre au salarié la liste des usages lors de l’embauche
- La charge de la preuve
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Les notions de base
Il n’existe pas de définition « légale » de l’usage, aucun article du code du travail à proposer.
La définition de l’usage évolue au fur et à mesure des décisions de justice (Conseil de prud’hommes et parfois Cour de cassation).
On peut définir l’usage comme un droit que l'employeur accorde de manière unilatérale et implicite à ses salariés sans que ni la loi, ni la convention collective, ni les accords collectifs ne le lui imposent.
Quelques notions importantes peuvent être citées :
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Usages, accords collectifs et atypiques
Présentation
Usages, accords collectifs ou atypiques gèrent les relations de travail des salariés et employeurs en complément des dispositions légales, que notre outil vous permet de gérer en sécurité, dans le respect des dispositions issues de la loi travail.
Composition de ce pack
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Usages, accords collectifs et atypiques
Usages, accords collectifs et atypiques