Accords nationaux ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE Personnels intérimaires ACCORD DU 10 JUILLET 2013 PORTANT SUR LA SÉCURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS DES SALARIÉS INTÉRIMAIRES

LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, JO du 18 août 2015

​Les principes de base

L’article 56 de la loi confirme qu’une entreprise de travail temporaire peut conclure avec le salarié un contrat à durée indéterminée pour l'exécution de missions successives

Ce contrat particulier prévoit ainsi :

• Des périodes de missions successives ;
• Des périodes dites « d’intermission » pendant lesquelles le salarié intérimaire continue à percevoir une rémunération. 

​Temps d’intermissions assimilés à du temps de travail effectif

Le même article 56 de la loi confirme l’accord du 10/07/2013 en précisant que les temps d’intermission sont assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul :

• Des congés payés ;
• Des droits liés à l’ancienneté. 

​CDI intérimaire : un contrat écrit au contenu précis

L’article 56 de la loi confirme que le CDI intérimaire est obligatoire un contrat écrit comportant notamment les clauses suivantes (NDLR : l’accord du 10/07/2013 prévoyait plus de clauses) :