Contrat de travail temporaire : les 5 cas de recours interdits en 2019

PAIE INTÉRIM
Fiche pratique

Certaines situations interdisent totalement le recours à un contrat de travail temporaire, dit également « contrat de mission ». La présente fiche pratique vous présente ces « cas interdits » en détail.

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

​Les 5 cas de recours interdits

 

  1. Contrat ayant pour objet de pourvoir durablement à un emploi
  2. Remplacement de salariés grévistes 
  3. Pour exécuter des travaux dangereux 
  4. Lorsque l’entreprise a effectué un licenciement économique dans les 6 mois qui précédent
  5. Remplacement d’un médecin du travail

​Contrat ayant pour objet de pourvoir durablement à un emploi

L’article L 1251-5 du Code du travail rappelle cette notion importante, à l’origine de nombreux cas de requalification par les juges.

Article L1251-5

Le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice.

​Remplacement de salariés grévistes

Article L1251-10

Outre les cas prévus à l'article L. 1251-9, il est interdit de recourir au travail temporaire :

1° Pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un conflit collectif de travail ;

Outre le Code du travail, la Cour de cassation vient de rendre un arrêt qui complète et précise cette obligation. 

La Cour de cassation donne raison au syndicat et considère que l’interdiction de recrutement de salariés intérimaires pour remplacer les salariés grévistes doit aussi s’appliquer aux salariés intérimaires déjà en place mais à qui l’on demande de remplacer aussi les employés grévistes.

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack ci-dessous :

40€
Outil de gestion RH et de la paie

Contrat de travail temporaire

Présentation

Gérez au mieux les recours au travail temporaire avec notre outil, ainsi que le nouveau contrat de travail "CDI intérimaire".

Composition de ce pack

11 Fiches pratiques

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack
Contrat de travail temporaire

Les engagements LégiSocial