Les 5 cas de recours interdits

1. Contrat ayant pour objet de pourvoir durablement à un emploi
2. Remplacement de salariés grévistes 
3. Pour exécuter des travaux dangereux 
4. Lorsque l’entreprise a effectué un licenciement économique dans les 6 mois qui précédent
5. Remplacement d’un médecin du travail

Contrat ayant pour objet de pourvoir durablement à un emploi

L’article L 1251-5 du Code du travail rappelle cette notion importante, à l’origine de nombreux cas de requalification par les juges.

Article L1251-5

Le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice.