La suppression de la durée maximale de mission du CDI intérimaire

Droit du travail Intérim Fiche pratique
La loi supprime la limitation de la durée de la mission d’un salarié en CDI intérimaire.
Sommaire
  1. CDI intérimaire
  2. Suppression de la durée maximale d’une mission
  3. Références

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Les nouvelles mesures créées par la loi sur le marché du travail

Droit du travail Nouveauté Dossier synthèse
La loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi a été définitivement adoptée le 17 novembre 2022. Réformes, restrictions, remplacements...Tenez-vous à jour avec ce dossier.
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La loi supprime la limitation de la durée de la mission d’un salarié en CDI intérimaire.

CDI intérimaire

Une entreprise de travail temporaire peut conclure avec le salarié un contrat à durée indéterminée pour l'exécution de missions successives.

Suppression de la durée maximale d’une mission

Jusqu’à présent, la durée totale de la mission du salarié lié par un contrat à durée indéterminée avec l'entreprise de travail temporaire ne pouvait excéder 36 mois.

La loi supprime cette durée maximale de 36 mois pour une mission.

Il n'y a donc plus de limite à la durée de la mission d'un travailleur temporaire employé dans le cadre d'un CDI intérimaire.

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La Loi sur le marché du travail

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La loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi a été définitivement adoptée le 17 novembre 2022. Réformes, restrictions, remplacements...Tenez-vous à jour avec ce dossier.

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