Covid-19 : prolongation de mesures d’urgence au 30 juin 2021

DROIT DU TRAVAIL CORONAVIRUS
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Compte tenu de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, le Gouvernement a prolongé des mesures d’urgence prises lors du 1er confinement qui devaient arriver à échéance au 31 décembre.

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Une ordonnance du 16 décembre a prolongé jusqu’au 30 juin 2021 les mesures d’urgence prise en matière de congés payés et jours de repos, renouvellement des CDD et prêt de main d’œuvre.

Congés payés et jours de repos

En matière de congés payés et de jours de repos, une ordonnance du 25 mars 2020 permet aux employeurs, jusqu’au 31 décembre 2020 :

  • D’imposer ou de modifier la date de prise de 6 jours de congés payés, par dérogation aux règles d’ordre public en matière de prise de congés (telles que le délai de prévenance d’un mois réduit à un jour franc), sous réserve de la conclusion d’un accord collectif l’autorisant ;
  • D’imposer par décision unilatérale la prise de jours de repos conventionnels, ou la modification de leur date, le cas échéant par dérogation aux stipulations conventionnelles applicables.

Cette possibilité est octroyée à l’employeur dans la limite d’un total de 10 jours.

La possibilité pour les employeurs d’imposer ou de modifier la date des congés payés est prolongée jusqu’au 30 juin 2021.

La possibilité pour les employeurs d’imposer ou modifier unilatéralement la date des jours de repos conventionnels est également prolongée jusqu’au 30 juin 2021. Sont concernés :

  • Les jours de repos prévus par un dispositif de réduction du temps de travail maintenu en vigueur en application de la loi du 20 août 2008 ou prévus par un dispositif de jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre d’un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine ;
  • Les jours de repos prévus par une convention mettant en place un dispositif de forfait en jours ;
  • Les jours de repos affectés sur le compte épargne-temps du salarié.

Renouvellement et succession des CDD

Est prolongée jusqu’au 30 juin 2021 la possibilité de fixer, par accord d’entreprise :

  • Le nombre de renouvellements des contrats de travail à durée déterminée et des contrats de travail temporaire ;
  • Les règles relatives à la succession de contrats courts sur un même poste de travail (délai de carence et conditions de renouvellement).

Prêt de main d’œuvre

Sont reconduites jusqu’au 30 juin 2021 deux dérogations au droit commun des formalités à respecter dans le cadre d’opérations de prêt de main d’œuvre de travailleurs, qui permettent :

  • De conclure une convention de mise à disposition concernant plusieurs salariés ;
  • De ne pas préciser les horaires d’exécution du travail dans l’avenant au contrat de travail dès lors que le volume hebdomadaire des heures de travail durant lesquelles le salarié est mis à disposition est indiqué.

Par ailleurs, par dérogation à l’interdiction de procéder à des opérations de prêt de main d’œuvre à caractère lucratif, à compter du 1er janvier 2021, l’entreprise prêteuse est autorisée à ne refacturer à l’entreprise utilisatrice qu’une partie du coût du prêt lorsque l’entreprise prêteuse a recours à l’activité partielle.

Enfin, il est mis fin à la faculté dérogatoire de ne consulter le CSE qu’a posteriori et non préalablement à la mise en œuvre d’une opération de prêt dans les conditions dérogatoires exposées plus haut.

Référence

Ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d’œuvre.