Le Conseil d’État vient d’annuler une doctrine de l’administration fiscale concernant le régime fiscal des rémunérations versées aux apprentis, le présent article vous en dit plus à ce sujet…
Ce que dit le CGI à ce sujet
Selon l’article 81 bis du CGI (Code Général des Impôts), les salaires versés aux apprentis sont exonérés :
- Dans la limite du montant annuel du Smic « temps plein », soit 1.820 fois le Smic horaire (soit 1.820*9,88 €= 17 982 € en 2018).
Rappelons que ce seuil d’exonération s’applique également en matière de gratifications versées aux stagiaires.
Article 81 bis
Modifié par LOI n°2014-788 du 10 juillet 2014 - art. 7
Les salaires versés aux apprentis munis d'un contrat répondant aux conditions posées par le code du travail ainsi que la gratification mentionnée à l'article L. 124-6 du code de l'éducation versée aux stagiaires lors d'un stage ou d'une période de formation en milieu professionnel sont