La réduction des cotisations maladies des travailleurs indépendants est en vigueur
Cet article a été publié il y a 8 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
La publication du décret n° 2017-301 du 8 mars 2017, au JO du 10 mars 2017, marque l’entrée en vigueur du nouveau dispositif de réduction des cotisations maladie des travailleurs indépendants.
Nous vous présentons le dispositif dans la présente publication, une seconde vous proposera des exemples chiffrés et concrets.
Réduction du taux cotisation maladie et maternité
Afin de pallier à l’absence de CICE pour les travailleurs indépendants, la LFSS pour 2017 a mis en place un nouveau dispositif :
- La réduction du taux de cotisation maladie et maternité;
- Ce taux est fixé à 6,5% selon l’article D 612-4 du code de la sécurité sociale;
- Néanmoins, pour les travailleurs indépendants dont les revenus annuels sont inférieurs à un certain seuil, une réduction du taux peut être appliquée, dans la limite de 3,5%, le ramenant ainsi à 3%.
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