Quelles que soient l’ancienneté du salarié et la taille de l’entreprise, l’indemnité pour licenciement irrégulier et l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne se cumulent pas.

Dans un arrêt du 13 mai 2026, la Cour de cassation confirme que l’URSSAF peut directement notifier une mise en demeure lorsqu’elle conteste une correction opérée par un employeur dans une DSN antérieure. Elle n’a pas l’obligation de passer au préalable par la procédure de vérification des déclarations, remplacée depuis 2024 par la procédure de fiabilisation des données DSN.

Le nouveau congé supplémentaire de naissance entre progressivement en application en 2026. Conditions d’ouverture des droits, modalités DSN, fractionnement et transmission des informations : les employeurs doivent désormais anticiper cette nouvelle gestion déclarative.