L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins 50 salariés. Article L 1311-2 du code du travail.

Cette obligation ne s’applique qu’au terme d’un délai de 12 mois consécutifs à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés a été atteint.

Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises du 11 avril 2019, article 11.

A noter : La Cour de Cassation considère qu'en cas de contestation, c'est à l'employeur de prouver qu'il n'a pas atteint le seuil d'effectif imposant un règlement intérieur.

Cass. soc., 6 janvier 2021, n° 19-14.440

​Consulter les représentants du personnel

Le règlement intérieur ne peut être introduit dans l’entreprise qu'après avoir été soumis pour avis au comité social économique.

Article L 1321-4 du code du travail

La consultation des représentants du personnel est obligatoire.

En revanche, l’employeur n’est pas lié par leur avis. Les représentants du personnel n’ont qu’un rôle consultatif. Même en cas d’avis défavorable, l'employeur peut procéder aux formalités de dépôt et de publicité du règlement intérieur à l’issue desquelles le règlement intérieur devient applicable.