L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins 50 salariés. Article L 1311-2 du code du travail.
Cette obligation ne s’applique qu’au terme d’un délai de 12 mois consécutifs à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés a été atteint.
Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises du 11 avril 2019, article 11.
A noter : La Cour de Cassation considère qu'en cas de contestation, c'est à l'employeur de prouver qu'il n'a pas atteint le seuil d'effectif imposant un règlement intérieur.
Cass. soc., 6 janvier 2021, n° 19-14.440
Cette fiche pratique fait partiee du dossier synthèse "Règlement intérieur". Il vous reste 90% à lire.
Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le dossier ci-dessous :
Règlement intérieur
Présentation
Le règlement intérieur est un document obligatoire dans les entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 50 salariés. Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour l'établir et le mettre en place dans le respect des dispositions légales.
Composition de ce pack
- 7 Fiches pratiques
- 2 Modèles de lettre
- 3 Modèles de document