Comment mettre en place le règlement intérieur ?

RH Règlement intérieur Fiche pratique
L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins 50 salariés. L'employeur doit soumettre le règlement aux représentants du personnel et effectuer les formalités de dépôt.
Sommaire
  1. Consulter les représentants du personnel
  2. Communiquer par tout moyen le règlement intérieur au personnel et aux intervenants extérieurs
  3. Transmettre le règlement intérieur à l’inspection du travail
  4. Déposer le règlement intérieur au greffe du conseil de prud’hommes

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Le règlement intérieur

RH Dossier synthèse
Le règlement intérieur est un document obligatoire dans les entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 50 salariés. Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour l'établir et le mettre en place dans le respect des dispositions légales.
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L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins 50 salariés. Article L 1311-2 du code du travail.

Cette obligation ne s’applique qu’au terme d’un délai de 12 mois consécutifs à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés a été atteint.

Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises du 11 avril 2019, article 11.

A noter : La Cour de Cassation considère qu'en cas de contestation, c'est à l'employeur de prouver qu'il n'a pas atteint le seuil d'effectif imposant un règlement intérieur.

Cass. soc., 6 janvier 2021, n° 19-14.440

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Le règlement intérieur est un document obligatoire dans les entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 50 salariés. Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour l'établir et le mettre en place dans le respect des dispositions légales.

Composition de ce pack

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