L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins 50 salariés. Article L 1311-2 du code du travail.
Cette obligation ne s’applique qu’au terme d’un délai de 12 mois consécutifs à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés a été atteint.
Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises du 11 avril 2019, article 11.
A noter : La Cour de Cassation considère qu'en cas de contestation, c'est à l'employeur de prouver qu'il n'a pas atteint le seuil d'effectif imposant un règlement intérieur.
Cass. soc., 6 janvier 2021, n° 19-14.440
Consulter les représentants du personnel
Le règlement intérieur ne peut être introduit dans l’entreprise qu'après avoir été soumis pour avis au comité social économique.
Article L 1321-4 du code du travail
La consultation des représentants du personnel est obligatoire.
En revanche, l’employeur n’est pas lié