Comment mettre en place le règlement intérieur ?
L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins 50 salariés. emArticle L 1311-2 du code du travail.em
Cette obligation ne s’applique qu’au terme d’un délai de 12 mois consécutifs à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés a été atteint.
emLoi relative à la croissance et la transformation des entreprises du 11 avril 2019, article 11.em
A noter : La Cour de Cassation considère qu'en cas de contestation, c'est à l'employeur de prouver qu'il n'a pas atteint le seuil d'effectif imposant un règlement intérieur.
emCass. soc., 6 janvier 2021, n° 19-14.440em
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