L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins 50 salariés. L'employeur doit soumettre le règlement aux représentants du personnel et effectuer les formalités de dépôt.
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L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins 50 salariés. Article L 1311-2 du code du travail.
Cette obligation ne s’applique qu’au terme d’un délai de 12 mois consécutifs à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés a été atteint.
Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises du 11 avril 2019, article 11.
Consulter les représentants du personnel
Le règlement intérieur ne peut être introduit dans l’entreprise qu'après avoir été soumis pour avis au comité social économique.
Article L 1321-4 du code du travail
La consultation des représentants du personnel est obligatoire.
En revanche, l’employeur n’est pas lié par leur avis. Les représentants du personnel n’ont qu’un rôle consultatif. Même en cas d’avis défavorable, l'employeur peut procéder aux formalités de dépôt et de publicité du règlement intérieur à l’issue desquelles le règlement intérieur devient applicable.
En l’absence de représentants du personnel attestée par un procès-verbal de carence, l’employeur peut procéder unilatéralement à l’établissement du règlement intérieur.
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Règlement intérieur
Présentation
Le règlement intérieur est un document obligatoire dans les entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 50 salariés. Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour l'établir et le mettre en place dans le respect des dispositions légales.
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