Le règlement intérieur : Questions-Réponses

RH RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Fiche pratique

Retrouvez les réponses aux principales questions sur le règlement intérieur : Est-il obligatoire ? S'applique-t-il à tous les salariés ? Comment le modifier ? Que risque l'employeur qui n'établit pas de règlement intérieur ? etc...

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​Dans quelles entreprises le règlement intérieur est-il obligatoire ?

Le règlement intérieur doit être mis en place dans toute entreprise ou établissement employant au moins 50 salariés.

Cette obligation s’applique au terme d’un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés a été atteint.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, il est facultatif (depuis le 1er janvier 2020).

Article L 1311-2 du Code du Travail

 

​Le règlement intérieur s’impose-t-il à tous les salariés ?

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Dossier Thématique

Règlement intérieur

Présentation

Le règlement intérieur est un document obligatoire dans les entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 50 salariés. Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour l'établir et le mettre en place dans le respect des dispositions légales.

Composition de ce pack

7 Fiches pratiques
3 Modèles de document
2 Modèles de lettre

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Règlement intérieur

Les engagements LégiSocial