Retrouvez les réponses aux principales questions sur le règlement intérieur : Est-il obligatoire ? S'applique-t-il à tous les salariés ? Comment le modifier ? Que risque l'employeur qui n'établit pas de règlement intérieur ? etc...
Sommaire
- Dans quelles entreprises le règlement intérieur est-il obligatoire ?
- Le règlement intérieur s’impose-t-il à tous les salariés ?
- En quelle langue le règlement intérieur doit-il être rédigé ?
- Comment modifier le règlement intérieur ?
- Quel est le contrôle effectué par l’agent de contrôle de l’inspection du travail sur le règlement intérieur ?
- Que risque l’employeur s’il prononce une mise à pied disciplinaire alors que la durée maximale de celle-ci n’est pas prévue dans le règlement intérieur ?
- Que risque l’employeur s’il prononce une sanction prévue par le règlement intérieur alors que celui-ci n’a pas été correctement déposé ?
- Que risque l’employeur qui n’a pas établi de règlement intérieur dans une entreprise de 50 salariés ou plus ?
Accès à votre contenu
même hors ligne
Télécharger maintenant
Dans quelles entreprises le règlement intérieur est-il obligatoire ?
Le règlement intérieur doit être mis en place dans toute entreprise ou établissement employant au moins 50 salariés.
Cette obligation s’applique au terme d’un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés a été atteint.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, il est facultatif (depuis le 1er janvier 2020).
Article L 1311-2 du Code du Travail
Le règlement intérieur s’impose-t-il à tous les salariés ?
Oui. Le règlement intérieur s’impose à l’ensemble des salariés quel que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat aidé) et qu’ils aient été embauchés avant ou après son entrée en vigueur.
En revanche seules les dispositions du règlement intérieur relatives à l’hygiène, à la sécurité et à la discipline s’imposent aux personnes travaillant dans l’entreprise mais non titulaires d’un contrat de travail (par exemple les stagiaires ou salariés d’entreprises extérieures).
En quelle langue le règlement intérieur doit-il être rédigé ?
Le règlement intérieur est rédigé obligatoirement en français. Il peut être accompagné de traductions en une ou plusieurs langues étrangères si nécessaire dans l’entreprise. Si l’entreprise emploie beaucoup de salariés étrangers, il peut être opportun de le faire traduire.
Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack ci-dessous :
Règlement intérieur
Présentation
Le règlement intérieur est un document obligatoire dans les entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 50 salariés. Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour l'établir et le mettre en place dans le respect des dispositions légales.
Composition de ce pack
Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack
Règlement intérieur
Règlement intérieur