Le règlement intérieur : Questions-Réponses

RH Règlement intérieur Fiche pratique
Retrouvez les réponses aux principales questions sur le règlement intérieur : Est-il obligatoire ? S'applique-t-il à tous les salariés ? Comment le modifier ? Que risque l'employeur qui n'établit pas de règlement intérieur ? etc...
Sommaire
  1. Dans quelles entreprises le règlement intérieur est-il obligatoire ?
  2. Le règlement intérieur s’impose-t-il à tous les salariés ?
  3. En quelle langue le règlement intérieur doit-il être rédigé ?
  4. Comment modifier le règlement intérieur ?
  5. Quel est le contrôle effectué par l’agent de contrôle de l’inspection du travail sur le règlement intérieur ?
  6. Que risque l’employeur s’il prononce une mise à pied disciplinaire alors que la durée maximale de celle-ci n’est pas prévue dans le règlement intérieur ?
  7. Que risque l’employeur s’il prononce une sanction prévue par le règlement intérieur alors que celui-ci n’a pas été correctement déposé ?
  8. Que risque l’employeur qui n’a pas établi de règlement intérieur dans une entreprise de 50 salariés ou plus ?

Cette fiche pratique fait partie du dossier suivant

Le règlement intérieur

RH Dossier synthèse
Le règlement intérieur est un document obligatoire dans les entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 50 salariés. Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour l'établir et le mettre en place dans le respect des dispositions légales.
  • 7 Fiches pratiques
  • 2 Modèles de lettre
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​Dans quelles entreprises le règlement intérieur est-il obligatoire ?

Le règlement intérieur doit être mis en place dans toute entreprise ou établissement employant au moins 50 salariés.

Cette obligation s’applique au terme d’un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés a été atteint.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, il est facultatif (depuis le 1er janvier 2020).

Article L 1311-2 du Code du Travail

​Le règlement intérieur s’impose-t-il à tous les salariés ?

Oui. Le règlement intérieur s’impose à l’ensemble des salariés quel que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat aidé) et qu’ils aient été embauchés avant ou après son entrée en vigueur.

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Présentation

Le règlement intérieur est un document obligatoire dans les entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 50 salariés. Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour l'établir et le mettre en place dans le respect des dispositions légales.

Composition de ce pack

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