Cette fiche pratique fait partie du dossier suivant

Le règlement intérieur

RH Dossier synthèse
Le règlement intérieur est un document obligatoire dans les entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 50 salariés. Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour l'établir et le mettre en place dans le respect des dispositions légales.
  • 7 Fiches pratiques
  • 2 Modèles de lettre
  • 3 Modèles de document
99€ ht
Accès à votre contenu
même hors ligne
Télécharger en PDF

Dans quelles entreprises le règlement intérieur est-il obligatoire ?

Le règlement intérieur doit être mis en place dans toute entreprise ou établissement employant au moins 50 salariés.

Cette obligation s’applique au terme d’un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés a été atteint.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, il est facultatif (depuis le 1er janvier 2020).

Article L 1311-2 du Code du Travail

Le règlement intérieur s’impose-t-il à tous les salariés ?

Oui. Le règlement intérieur s’impose à l’ensemble des salariés quel que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat aidé) et qu’ils aient été embauchés avant ou après son entrée en vigueur.

Cette fiche pratique fait partiee du dossier synthèse "Règlement intérieur". Il vous reste 81% à lire.

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le dossier ci-dessous :

99.00€ ht

Règlement intérieur

RH Dossier synthèse

Présentation

Le règlement intérieur est un document obligatoire dans les entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 50 salariés. Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour l'établir et le mettre en place dans le respect des dispositions légales.

Composition de ce pack

  • 7 Fiches pratiques
  • 2 Modèles de lettre
  • 3 Modèles de document