Retrouvez les réponses aux principales questions sur le règlement intérieur : Est-il obligatoire ? S'applique-t-il à tous les salariés ? Comment le modifier ? Que risque l'employeur qui n'établit pas de règlement intérieur ? etc...
Sommaire
- Dans quelles entreprises le règlement intérieur est-il obligatoire ?
- Le règlement intérieur s’impose-t-il à tous les salariés ?
- En quelle langue le règlement intérieur doit-il être rédigé ?
- Comment modifier le règlement intérieur ?
- Quel est le contrôle effectué par l’agent de contrôle de l’inspection du travail sur le règlement intérieur ?
- Que risque l’employeur s’il prononce une mise à pied disciplinaire alors que la durée maximale de celle-ci n’est pas prévue dans le règlement intérieur ?
- Que risque l’employeur s’il prononce une sanction prévue par le règlement intérieur alors que celui-ci n’a pas été correctement déposé ?
- Que risque l’employeur qui n’a pas établi de règlement intérieur dans une entreprise de 50 salariés ou plus ?
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Dans quelles entreprises le règlement intérieur est-il obligatoire ?
Le règlement intérieur doit être mis en place dans toute entreprise ou établissement employant au moins 50 salariés.
Cette obligation s’applique au terme d’un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés a été atteint.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, il est facultatif (depuis le 1er janvier 2020).
Article L 1311-2 du Code du Travail
Le règlement intérieur s’impose-t-il à tous les salariés ?
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Règlement intérieur
Présentation
Le règlement intérieur est un document obligatoire dans les entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 50 salariés. Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour l'établir et le mettre en place dans le respect des dispositions légales.
Composition de ce pack
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