Dans quelles entreprises le règlement intérieur est-il obligatoire ?
Le règlement intérieur doit être mis en place dans toute entreprise ou établissement employant au moins 50 salariés.
Cette obligation s’applique au terme d’un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés a été atteint.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, il est facultatif (depuis le 1er janvier 2020).
Article L 1311-2 du Code du Travail
Le règlement intérieur s’impose-t-il à tous les salariés ?
Oui. Le règlement intérieur s’impose à l’ensemble des salariés quel que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat aidé) et qu’ils aient été embauchés avant ou après son entrée en vigueur.
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Règlement intérieur
Présentation
Le règlement intérieur est un document obligatoire dans les entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 50 salariés. Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour l'établir et le mettre en place dans le respect des dispositions légales.
Composition de ce pack
- 7 Fiches pratiques
- 3 Modèles de document
- 2 Modèles de lettre