Le règlement intérieur : Questions-Réponses

RH RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Fiche pratique

Retrouvez les réponses aux principales questions sur le règlement intérieur : Est-il obligatoire ? S'applique-t-il à tous les salariés ? Comment le modifier ? Que risque l'employeur qui n'établit pas de règlement intérieur ? etc...

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​Dans quelles entreprises le règlement intérieur est-il obligatoire ?

Le règlement intérieur doit être mis en place dans toute entreprise ou établissement employant au moins 50 salariés.

Cette obligation s’applique au terme d’un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés a été atteint.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, il est facultatif (depuis le 1er janvier 2020).

Article L 1311-2 du Code du Travail

 

​Le règlement intérieur s’impose-t-il à tous les salariés ?

Oui. Le règlement intérieur s’impose à l’ensemble des salariés quel que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat aidé) et qu’ils aient été embauchés avant ou après son entrée en vigueur.

En revanche seules les dispositions du règlement intérieur relatives à l’hygiène, à la sécurité et à la discipline s’imposent aux personnes travaillant dans l’entreprise mais non titulaires d’un contrat de travail (par exemple les stagiaires ou salariés d’entreprises extérieures).

 

​En quelle langue le règlement intérieur doit-il être rédigé ?

Le règlement intérieur est rédigé obligatoirement en français. Il peut être accompagné de traductions en une ou plusieurs langues étrangères si nécessaire dans l’entreprise. Si l’entreprise emploie beaucoup de salariés étrangers, il peut être opportun de le faire traduire.

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Dossier Thématique

Règlement intérieur

Présentation

Le règlement intérieur est un document obligatoire dans les entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 50 salariés. Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour l'établir et le mettre en place dans le respect des dispositions légales.

Composition de ce pack

5 Fiches pratiques
2 Modèles de document
2 Modèles de lettre

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Règlement intérieur

Les engagements LégiSocial