L'arrêté du 25 février 2026 remplace celui de décembre 2002 qui régissait les règles de calcul des avantages en nature. Ainsi, cet arrêté modifie les règles de calcul de l'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature pour les véhicules mis à disposition à compter du 1er février 2026. Pour les véhicules mis à disposition avant cette date, l'avantage en nature doit être calculé selon les anciennes règles.
Qu'est ce que l'avantage en nature véhicule ?
Lorsque l'employeur met à la disposition du salarié un véhicule utilisé à titre professionnel et privé, l'avantage résultant de cette utilisation privée constitue une rémunération et est soumise à cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu. Ainsi, l'employeur doit évaluer le montant de l'avantage en nature véhicule selon les règles prévues par la règlementation.
Comment calculer l'avantage en nature véhicule en 2026 ?
Calculer l’avantage en nature véhicule : 2 méthodes
Les entreprise peuvent chiffrer la valeur de l’avantage en nature véhicule selon la méthode des dépenses réelles ou selon une méthode forfaitaire.
Selon la méthode forfaitaire
Pour les véhicules mis à disposition jusqu'au 31 janvier 2025
| Véhicule acheté | Véhicule en location (avec ou sans option d’achat) | |
|---|---|---|
| Véhicule d’au plus 5 ans acheté par l’entreprise (*) | Véhicule de plus de 5 ans acheté par l’entreprise (*) | |
| L’employeur ne prend pas en charge le carburant | ||
| 9% du prix d’achat du véhicule | 6% du prix d’achat du véhicule | 30% du cout global pour la location (location, entretien, assurance). L’évaluation est plafonnée à celle qui résulte de la règle applicable au véhicule acheté, le prix de référence du véhicule étant le prix d’achat TTC du véhicule par le loueur, rabais compris, dans la limite de 30 % du prix conseillé par le constructeur pour la vente de véhicule au jour du début du contrat. |
| L’employeur prend en charge le carburant | ||
| 9% du prix d’achat du véhicule PLUS les frais de carburant OU 12% du prix d’achat du véhicule | 6% du prix d’achat du véhicule PLUS les frais de carburant OU 9% du prix d’achat du véhicule | 30% du cout global pour la location (location, entretien, assurance) PLUS les frais de carburant. OU 40% du cout global pour la location (location, entretien, assurance) PLUS les frais de carburant. L’évaluation est plafonnée à celle qui résulte de la règle applicable au véhicule acheté, le prix de référence du véhicule étant le prix d’achat TTC du véhicule par le loueur, rabais compris, dans la limite de 30 % du prix conseillé par le constructeur pour la vente de véhicule au jour du début du contrat. |
(*) Modification libellé selon MAJ du BOSS du 1er octobre 2023
Pour les véhicules mis à disposition à compter du 1er février 2025
Véhicules achetés
| Forfait annuel | Véhicule d’au plus 5 ans acheté par l’entreprise | Véhicule de plus de 5 ans acheté par l’entreprise |
| Sans prise en charge du carburant par l'employeur | 15 % du coût d'achat | 10 % du coût d'achat |
| Avec prise en charge du carburant par l'employeur | 15 % du coût d'achat + frais réels (sur factures) de carburant utilisé à des fins personnelles | 10 % du coût d'achat + frais réels (sur factures) de carburant utilisé à des fins personnelles |
Véhicules en location
| Prise en charge des frais de carburant | Véhicule en location ou en location avec option d’achat |
| Non | 50 % du coût global annuel pour la location (location, entretien, assurance). |
| Oui | 50 % du coût global annuel pour la location (location, entretien, assurances) plus frais réels (sur facture) de carburant utilisé à des fins personnelles. ou |
Selon la méthode des dépenses réelles
| Véhicule acheté | Véhicule en location (avec ou sans option d’achat) | |
| Véhicule d’au plus 5 ans acheté par l’entreprise (*) | Véhicule de plus de 5 ans acheté par l’entreprise (*) | |
| L’employeur ne prend pas en charge le carburant | ||
| 20% prix d’achat +assurance+ frais d’entretien= A Avantage en nature (B)= A x (nombre de km parcourus à titre privé/ total de km parcourus par le véhicule pour la même période) | 10% prix d’achat + assurance+ frais d’entretien= A Avantage en nature (B)= A x (nombre de km parcourus à titre privé/ total de km parcourus par le véhicule pour la même période) | Coût global de la location +entretien+ assurance= A Avantage en nature (B)= A x (nombre de km parcourus à titre privé/ total de km parcourus par le véhicule pour la même période) |
| L’employeur prend en charge le carburant | ||
| B + frais réels de carburant utilisé pour un usage personnel | B + frais réels de carburant utilisé pour un usage personnel | B + frais réels de carburant utilisé pour un usage personnel |
(*) Modification libellé selon MAJ du BOSS du 1er octobre 2023
Comment calculer l'avantage en nature véhicule electrique en 2026 ?
Dispositif 1 : mise à disposition d’un véhicule électrique en 2026
Véhicule mis à disposition durant une période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 janvier 2025
Pour un véhicule mis à disposition durant une période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 janvier 2026 fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique :
- Les frais d’électricité payés par l’employeur n’entrent pas en compte dans le calcul de l’avantage en nature ;
- Un abattement de 50% est à effectuer sur l’avantage en nature dans sa globalité, le montant de cet abattement étant toutefois plafonné à 2.026,30 € par an.
Véhicule mis à disposition durant une période comprise entre le 1er février 2026 et 31 décembre 2027
Pour un véhicule mis à disposition durant une période comprise entre le 1er février 2026 et 31 décembre 2027 fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique, et respectant la condition définie au c du 6° du I de l'article D. 251-1 du code de l'énergie :
- Les frais d’électricité payés par l’employeur n’entrent pas en compte dans le calcul de l’avantage en nature.
2 abattements s’appliquent au montant de l’évaluation ainsi calculée :
- En cas d’évaluation sur la base d’une valeur réelle, l’avantage est calculé après application d'un abattement de 50 % dans la limite de 2.026,30 € par an (valeur au 1er janvier 2026) ;
- En cas d’évaluation sur la base d’une valeur forfaitaire, l’avantage est calculé après application d'un abattement de 70 % dans la limite de 4.641,60 € par an (valeur au 1er janvier 2026).
Respect d’un éco-score minimum
- Le respect d’un éco-score minimum est vérifié le jour de la mise à disposition du véhicule au salarié. Le véhicule satisfait cette condition lorsque la version de véhicules dont il relève figure dans la classification établie par l’arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants ;
- Pour le véhicule fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique qui ne respecte pas l’éco-score minimal, l’évaluation de l’avantage en nature est effectuée sur la base des barèmes présentés aux A et B (de la présente section 2 NDLR : véhicule non électrique). Cette évaluation ne tient pas compte des éventuels frais d'électricité engagés par l'employeur pour la recharge du véhicule
Dispositif 2 : mise à disposition borne de recharge
Entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2027, s’appliquent les 4 régimes suivants :
Cas numéro 1 : borne installée sur le lieu de travail
- L’avantage en nature est évalué à hauteur d'un montant nul, y compris pour les frais d'électricité.
Cas numéro 2 : borne installée hors lieu de travail, mise à disposition cesse à la fin du travail
Lorsque la borne est installée en-dehors du lieu de travail :
- En cas de prise en charge par l'employeur de tout ou partie des frais relatifs à l'achat et à l'installation d'une borne de recharge ;
- L’avantage lié à cette prise en charge de frais est négligé si cette borne est restituée à la fin du contrat de travail.
Cas numéro 3 : borne installée hors lieu de travail, mise à disposition continue après le travail
Lorsque la borne est installée au domicile du salarié et n'est pas retirée à la fin du contrat de travail :
- Lorsque la borne est installée au domicile du salarié et n'est pas retirée à la fin du contrat de travail, cette prise en charge est exclue de l'assiette des cotisations et contributions sociales dans la limite de 50 % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager pour l'achat et l'installation de la borne, dans la limite de 1.057,10 euros. Ces limites sont portées à 75 % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager et 1.585,50 euros respectivement lorsque la borne a plus de cinq ans.
Cas numéro 4 : prise en charge « autres frais » liés à la borne de recharge
- En cas de prise en charge par l'employeur de tout ou partie des autres frais liés à l'utilisation d'une borne de recharge électrique installée hors du lieu de travail ou du coût d'un contrat de location d'une borne de recharge électrique (hors frais d'électricité), cette prise en charge est exclue de l'assiette des cotisations et contributions sociales dans la limite de 50 % du montant des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager
Cas numéro 5 : prise en charge frais électricité véhicule personnel du salarié ou véhicule hybride mis à disposition
En cas de prise en charge par l’employeur des frais d’électricité engagés par le salarié à des fins personnelles pour un véhicule dont il est propriétaire ou pour un véhicule hybride rechargeable mis à disposition par l’employeur :
- Cette prise en charge doit être réintégrée dans l’assiette de cotisations et de contributions sociales.
Cas numéro 6 : identification impossible
S’il est impossible d’identifier parmi les dépenses prises en charge par l’employeur la fraction qui correspond aux frais d’électricité (par exemple lorsqu’un forfait de consommation électrique fixe est inclus dans le coût de la location ou de l’abonnement) :
- L’ensemble de ces dépenses est pris en compte pour le calcul de l’avantage en nature
Questions fréquentes
Un avantage en nature, c'est quoi ?
Comment fonctionne un avantage en nature sur une voiture ?
Quelle est l'augmentation de l'avantage en nature pour un véhicule de fonction en 2026 ?
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