Après vous avoir proposé plusieurs actualités traitant de situations particulières, la présente publication vous rappelle quelques jurisprudences récentes traitant de la thématique des congés payés…
Compte tenu du nombre assez important d’arrêts que nous vous rappelons, 2 actualités vous seront proposées.
Débute donc aujourd’hui l’épisode 1, l’épisode 2 est à suivre très prochainement.
Nous mettons à votre disposition le lien vous permettant d’accéder à notre publication sur notre site.
| Thématiques | Explications | Références/liens actualité correspondante |
|---|---|---|
| Jours fériés chômés et congés payés | Prise en compte des jours fériés chômés, prévus par la convention collective, dans le décompte des jours de congés utilisés. | Cour de cassation du 26/01/2011 Pourvoi 09-68309 FSPB Actualité à retrouver en détails, en cliquant ici.
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Jours fériés chômés et congés payésUne décision de la Cour de cassation confirme que les jours fériés prévus par la convention collective ne peuvent être intégrés au calcul des congés payés. L’employeur doit donc réintégrer les 4 jours déduits, ce qui implique une révision des pratiques de comptage des congés et du salaire. |
| Indemnité de congés payés et 13ème mois | Les juges de la Cour de cassation confirment que le 13ème mois doit bien être exclu de tout calcul de l’indemnité de congés payés selon la règle du 1/10ème. | Cour de cassation du 8/06/2011 Pourvoi 09-71056 FSPB Actualité à retrouver en détails, en cliquant ici.
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Indemnité de congés payés : le 13ème mois n'est pas pris en compteUn salarié ayant perçu un 13ᵉ mois a saisi le conseil de prud’hommes pour que cette prime soit intégrée au calcul de son indemnité de congés payés selon la règle du dixième. La Cour de cassation, par son arrêt du 8 juin 2011, rappelle que la prime doit être exclue, confirmant la pratique habituelle en paie et évitant ainsi une revalorisation imprévue du montant des congés. |
| Congés payés non utilisés pour cause de maladie | Les congés payés reportés en raison d’un arrêt maladie doivent être utilisables, nonobstant le fait que la période d’utilisation est écoulée, ou faire l’objet d’une indemnité compensatrice équivalente. | Cour de cassation du 22/09/2011 Pourvoi 09-72876 Actualité à retrouver en détails, en cliquant ici.
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Congés payés non utilisés pour cause de maladie + report refusé par l'employeur = l'indemnité compensatrice est due !Un salarié, en arrêt maladie, n’a pas pu prendre ses congés payés prévus en août 2008. Après le refus de l’employeur de reporter ces jours, la Cour de cassation a confirmé que l’indemnité compensatrice de congés payés reste due, rappelant aux entreprises l’obligation de rémunérer les congés non pris pour cause de santé, même au-delà du délai légal. |
| Victime d’un accident de travail et d’une rechute : que deviennent les congés payés ? | Le salarié étant dans l’incapacité d’utiliser ses congés payés acquis (planning chargé et refus de l’employeur), il y avait lieu de considérer que les congés payés acquis mais non utilisés en raison d’un arrêt de travail consécutif à un accident du travail devaient être reportés, y compris en cas de rechute. | Cour de cassation du 16/02/2012 Pourvoi 10-21300 FSPB Actualité à retrouver en détails, en cliquant ici.
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Victime d'un accident de travail et d'une rechute : que deviennent les congés payés ?Après une agression sur son lieu de travail, un chauffeur a dû interrompre son activité pendant plus d’un an, puis subir une rechute. Incapable de prendre les congés payés acquis en 2005 à cause d’un planning imposé et du refus de l’employeur de reporter ces jours, la Cour de cassation a confirmé le droit à une indemnité compensatrice, rappelant que les congés non pris suite à un arrêt pour accident du travail doivent être reportés, même en cas de rechute. |
| Utilisation des congés payés | C’est à l’employeur de prouver qu’il a tout mis en œuvre pour l’utilisation des congés payés par son salarié | Cour de cassation du 13/06/2012 Pourvoi n° 11-10929 Actualité à retrouver en détails, en cliquant ici.
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Les congés payés sont faits pour être… utilisés !C’est en substance, ce que l’on serait tenté de retenir d’un arrêt récent de la Cour de cassation. Outre cet élément, l’arrêt de la Cour de cassation du 13 juin ... |
| Prime d’ancienneté et indemnité de congés payés | La prime d’ancienneté étant considérée comme une prime versée en contrepartie du travail, doit être prise en compte dans le calcul de l’indemnité de congés payés. | Cour de cassation du 13/06/2012 N° de pourvoi: 10-30590 Actualité à retrouver en détails, en cliquant ici.
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Indemnité de congés payés et prime d'ancienneté : un mariage pas évident !Une affaire, traitée récemment par la Cour de cassation, relance le débat autour de la prime d’ancienneté et de l’indemnité de congés payés. Doit-on l’inclure ou pas ? C’est à cette ... |
| Accident de trajet | L’arrêt de travail faisant suite à un accident de trajet doit être assimilé à l’absence pour cause d’accident du travail, permettant l’acquisition de congés payés | Cour de cassation du 3/07/2012 Pourvoi n° 08-44.834 Actualité à retrouver en détails, en cliquant ici.
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Congés payés et accident de trajet : encore du nouveau !!C’est à croire que l’année 2012 est « l’année des congés payés » en ce qui concerne les changements ! La Cour de cassation vient de rendre un arrêt qui va profondément changer ... |
| Indemnité compensatrice en cas de report de congés payés | Selon les juges, seule une autorisation expresse de sa hiérarchie permettant le report des congés payés, ouvrait droit alors au paiement d’une indemnité compensatrice. Les pièces produites par le salarié ne permettaient pas de prouver que le report des congés payés avait expressément été autorisé par l’employeur. | Cour de cassation du 9/01/2013 N° de pourvoi: 11-21758 Actualité à retrouver en détails, en cliquant ici.
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Indemnité compensatrice en cas de report de congés payésDans ce litige, un salarié aux fonctions internationales, après un détachement et une réaffectation jugée rétrogradation, conteste son licenciement et réclame une indemnité compensatrice pour des congés payés non pris. La Cour de cassation rappelle que, sans autorisation expresse de l’employeur pour reporter les jours, aucune indemnité n’est due, soulignant l’importance de formaliser toute demande de report. |
| Acquisition de congés payés et arrêt de maladie ordinaire | Sauf dispositions conventionnelles ou usages plus favorables, les arrêts au titre de la maladie ordinaire ne permettent pas l’acquisition de jours de congés payés. | Cour de cassation du 13/03/2013 N° de pourvoi: 11-22285 Actualité à retrouver en détails, en cliquant ici.
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Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie : la Cour de cassation dit non !Le salarié, victime d’un accident du travail, a tenté de faire reconnaître des jours de congés payés acquis pendant son arrêt maladie. La Cour de cassation a confirmé que les périodes d’incapacité ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif, et que le droit national prévaut sur la directive européenne en la matière. Cette décision rappelle aux employeurs de ne pas inclure les arrêts maladie dans le calcul de l’acquisition de congés. |
| Salarié empêché d’utiliser ses congés payés | Le salarié dont l’employeur l’empêche d’utiliser ses congés payés ouvre droit au paiement d’une indemnité compensatrice. | Cour de cassation du 26/03/2014 N° de pourvoi : 12-29324 Actualité à retrouver en détails, en cliquant ici.
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Le salarié est empêché d'utiliser ses congés payés : l'indemnité compensatrice est dueCette décision de la Cour de cassation rappelle que l’employeur doit garantir concrètement le droit aux congés payés et, en cas de litige, prouver qu’il a bien planifié les absences. Un manquement entraîne le versement d’une indemnité compensatrice, ce qui impose aux services RH de formaliser scrupuleusement la programmation des congés. |
| Licenciement pour inaptitude professionnelle | En cas de licenciement pour inaptitude professionnelle, le salarié ouvre droit au paiement d’une indemnité, chiffrée comme l’indemnité compensatrice de préavis légal, qui ne peut être assimilée à une indemnité compensatrice de préavis permettant le bénéfice d’une indemnité compensatrice de congés payés en référence. | Cour de cassation du 30/04/2014 Pourvoi n° 12-28374 Actualité à retrouver en détails, en cliquant ici.
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Licenciement pour inaptitude professionnelle : pas d'indemnité compensatrice de congés payés pour préavis non effectuéEn cas d’inaptitude professionnelle et d’impossibilité de reclassement, la Cour de cassation rappelle que l’indemnité versée à l’employeur ne constitue pas un préavis et n’ouvre donc aucun droit aux congés payés. Cette décision précise le calcul des indemnités à prévoir en licenciement pour inaptitude. |
| Mise à pied et congés payés | Selon la Cour de cassation, pendant une mise à pied conservatoire, le salarié ne peut pas prendre ses congés payés, y compris si ces dates de congés ont été fixées préalablement à sa mise à pied. | Cour de cassation du 15/05/2014 Pourvoi n° 11-22800 Actualité à retrouver en détails, en cliquant ici.
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Prendre des congés payés pendant une mise à pied ?Dans cet arrêt du 15 mai 2014, la Cour de cassation précise que la mise à pied conservatoire suspend le contrat et empêche tout salarié de prendre ses congés payés, même si les dates avaient été fixées au préalable. Cette règle contraint les employeurs à réorganiser les périodes de congé avant toute suspension et limite les demandes d’indemnisation pour congés non pris. |
| Congé maternité et période de protection | Les congés payés utilisés au terme d’un congé de maternité ont pour effet de reporter la période de protection relative à la reprise effective du travail. | Cour de cassation du 30/04/2014 Pourvoi n° 13-12321 Actualité à retrouver en détails, en cliquant ici.
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Congés payés au terme d'un congé de maternité : la période de protection est reportéeLa Cour de cassation vient de rendre récemment un arrêt inédit concernant l’articulation des congés payés avec la période de protection, dont bénéficie la salariée durant son congé de maternité. ... |
| Primes de servitude et calcul des congés payés | Les primes dites « de servitude » sont à inclure dans le calcul de l’indemnité de congés payés | Cour de cassation du 27/11/2014 Pourvoi n° 13-14817 Actualité à retrouver en détails, en cliquant ici.
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Quand des primes de servitude sont à intégrer dans le calcul des congés payésAprès que la cour d’appel a exclu les primes de pneu, d’accident, d’entretien et d’assiduité du calcul des congés payés, la Cour de cassation a rappelé que ces indemnités peuvent compenser une servitude permanente et doivent donc être intégrées à l’assiette salariale. Cette décision oblige les services paie à vérifier la nature de leurs primes afin d’ajuster le calcul des indemnités de congés. |
| Primes repas et indemnité congés payés | Les primes dites « repas » qui correspondent en fait à des remboursements pour frais professionnels, n’entrent pas dans le calcul des indemnités de congés payés. | Cour de cassation du 17/12/2014 Pourvois 13-14855 et 13-14935 Actualité à retrouver en détails, en cliquant ici.
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Pas de « primes repas » dans le calcul de l'indemnité de congés payésDans une affaire opposant deux salariés du transport international à leur employeur, la Cour de cassation a confirmé que les indemnités forfaitaires de repas sont considérées comme un simple remboursement de frais professionnels et ne sont donc pas intégrées à l’assiette de l’indemnité de congés payés. Cette décision contraint les entreprises du secteur à exclure ces primes du calcul des congés, évitant ainsi tout risque de requalification salariale. |