SEUIL EFFECTIF EN ENTREPRISES
Chiffres et Taux

10, 20, 50 salariés... Augmenter la taille de ses effectifs a des incidences sur les obligations légales, les cotisations et charges de l'entreprise.

Le nombre de salariés décomptés dans une entreprise a une grande importance pour les entreprises.

C’est en effet en fonction de l’effectif que certaines obligations pèsent sur les entreprises.

Que ce soit au niveau des déclarations, des obligations en matière de représentation du personnel ou de soumission à
certaines taxes (exemple récent concernant le forfait social).

Il est donc important de connaître les principaux seuils sachant qu’une loi de simplification du droit devrait améliorer la
lecture des différents effectifs actuellement en vigueur.

Les seuils (salariés)
Conséquences

9 salariés et moins

  • Déclaration URSSAF trimestrielle

Moins de 10 salariés

  • Aide à l’embauche dans les TPE
10 salariés et plus
  • Le forfait social se calcule sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire

11 salariés et plus

  • Élection obligatoire DP
  • Consultation représentants du personnel pour la formation professionnelle

20 salariés et plus

  • Règlement intérieur
  • Emploi obligatoire salariés reconnus TH (Travailleurs Handicapés) à hauteur de 6 % de l’effectif
  • Effort construction

25 salariés et plus

  • Réfectoire obligatoire (nombre de salariés qui demandent)

Moins de 50 salariés

  • EMMO = Enquête trimestrielle Obligatoire des Mouvements de Main-d’œuvre.

50 salariés et plus

  • CE
  • CHSCT
  • Participation au résultat
  • NAO (Négociation Annuelle Obligatoire)
  • DMMO = Déclaration Mensuelle des mouvements de Main-d’œuvre
  • Accord obligatoire sur emploi salariés (contribution de 1 % sur totalité salaires).
  • Pénalité 1 % si défaut accord pénibilité au travail (loi réformant retraites 2010-1330 du 09/11/10)
  • Pénalité 1 % si défaut accord égalité hommes/femmes (loi retraites 2010-1330 du 09/11/10)

Plus de 50 salariés

  • Affichage des consignes d’incendie

250 salariés et plus

  • Taux majoré pour la taxe d’apprentissage

250 salariés et moins

  • Indemnisation du chômage partiel : 3,64 € / heure

Plus de 250 salariés

  • Indemnisation du chômage partiel : 3,33 € / heure

Plus de 300 salariés

  • Bilan social

20 à 199 salariés

  • Contribution AGEFIPH : 400 SMIC horaire

200 à 749 salariés

  • Contribution AGEFIPH : 500 SMIC horaire

750 salariés et plus

  • Contribution AGEFIPH : 600 SMIC horaire