Cet article a été publié il y a 4 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Publics concernés :
Les personnes qui remplissent les conditions suivantes :
- Soit être bénéficiaires du congé de solidarité familiale ou l’avoir transformé en période d’activité à temps partiel comme prévu aux articles L. 3142-16 à L. 3142-21 du code du travail ou du congé similaire prévu par les textes applicables dans les 3 fonctions publiques (État, territoriales, hospitalière) ;
- Soit avoir suspendu ou réduit leur activité professionnelle (travailleurs non salariés, exploitants agricoles, professions libérales, etc.) et être un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne de confiance au sens de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique ou partager le même domicile que la personne accompagnée.
Demandeurs d’emploi
Les demandeurs d’emploi mentionnés aux articles L. 5421-1 à L. 5422-8 du code du travail peuvent bénéficier de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie dans les conditions suivantes :
- Être un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne de confiance de la personne accompagnée au sens de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique ou partager le même domicile que celle-ci ;
- Accompagner la demande d’allocation, établie conformément au modèle réglementaire, d’une déclaration sur l’honneur de cessation de recherche active d’emploi pour accompagner à domicile une personne en fin de vie.
Dossier mis à jour le 15 juillet 2015, site Ameli.fr
Valeurs au 1er janvier 2019
Valeurs au 1er janvier 2019
En cas de suspension d’activité
Montant de l’allocation
55,93 €
Nombre maximal d’allocations
21
En cas de réduction d’activité
Montant de l’allocation
27,97 €
Nombre maximal d’allocations
42
Vérifié le 01 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le montant de l'allocation est fixé à 55,93 € par jour.
Il est fixé à 27,97 € si le salarié a transformé son congé de solidarité familiale en activité à temps partiel.