Lettre de demande d'allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Modèle gratuit de lettre de demande d'allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie par le salarié à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).
Rédigé par Pierre-Jean FABAS
Formateur expert en matières sociales au sein d'un centre de formation pour adultes
Auteur de plusieurs ouvrages traitant du social et de la paie.
Dirigeant de société pendant 10 ans, passionné par le métier de formateur et le secteur de la paye.
Bibliographie
- Livre « Abécédaire social et paye 2008 » (éditions Publibook)
- Livre « Abécédaire social et paye 2010 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Abécédaire social et paye 2011 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Nul n’est censé ignorer les lois en paye » (éditions ÉDILIVRE)
L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie permet de rémunérer un salarié chargé de s'occuper d'un proche en fin de vie.
Le versement de l’allocation est ouvert à tout salarié bénéficiant d'un congé de solidarité familiale ou l'ayant transformé en période d’activité à temps partiel.
Pour bénéficier de l'allocation, la personne en fin de vie doit être accompagnée à domicile (et non à l'hôpital).
Il peut s'agir, par exemple :
- du domicile de la personne accompagnée ;
- du domicile de la personne accompagnante ou d'une tierce personne ;
- d'une maison de retraite;
- d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ;
Le demandeur d'emploi peut également percevoir l'allocation, dans des conditions spécifiques. Plusieurs salariés peuvent se partager l'allocation s'ils accompagnent la même personne, concomitamment ou successivement.
Le salarié souhaitant percevoir l'allocation doit adresser à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) les documents suivants :
- le formulaire cerfa n°14555*01 de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie ;
- une attestation remplie par l'employeur précisant que le salarié bénéficie d'un congé de solidarité familiale, ou qu'il l'a transformé en période d'activité à temps partiel.
Le silence gardé par l'organisme d'assurance maladie pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.
- Le montant de l'allocation est fixé à 54,17 € par jour.
- Elle est fixée à 27,08 € si le salarié a transformé son congé de solidarité familiale en activité à temps partiel.
L'allocation est versée de manière journalière, dans la limite maximale de 21 jours (ou 42 jours en cas de réduction de travail à temps partiel), ouvrables ou non.
L'allocation n'est pas cumulable, pour un même bénéficiaire, avec les prestations suivantes :
- l'indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d'adoption,
- l'indemnité d'interruption d'activité ou l'allocation de remplacement pour maternité ou paternité,
- l'indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail (le cumul est toutefois possible si l'indemnisation est perçue au titre d'une activité à temps partiel),
- l'allocation parentale d'éducation (APE) ou le complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje).
L'allocation n'est plus versée à l'issue des versements journaliers autorisés. Elle n'est également plus versée à partir du jour suivant le décès de la personne accompagnée.
Expéditeur :
Numéro d’allocataire CPAM : __________ Destinataire :
Caisse Primaire d’Assurance Maladie …
A………………………. le ……………………
Objet : demande d'allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Madame, Monsieur
Je vous prie de bien vouloir noter la présente demande d’allocation d’accompagnement d’une personne en fin de vie.
En effet, afin de soutenir pleinement (indiquer le lien de parenté de la personne accompagnée), j’ai récemment pris un congé de solidarité familiale (ou mon activité a été réduite en temps partiel).
Vous voudrez bien trouver en pièce jointe, l’attestation de mon employeur à ce sujet.
Vous trouverez l’attestation de mon employeur dans ce courrier.
Je reste bien évidemment à votre disposition pour vous fournir tous les renseignements complémentaires dont vous pourriez avoir besoin.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
Pièces jointes :
- Formulaire cerfa n°14555*01 de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie ;
- Attestation de l’employeur confirmant mon droit actuel au congé de solidarité familiale (ou que mon activité est devenue partielle).
Avertissement
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Ce modèle de lettre mis à disposition gratuitement sur LégiSocial ne dispense en rien de consulter un professionnel du droit pour adapter au besoin les règles au cas par cas.
Les articles de lois, s'ils sont donnés, le sont à titre purement informatif et ne sauraient en aucun cas constituer une garantie de l'orientation du droit en vigueur.
Par conséquent, il est, en toutes circonstances, impératif de solliciter les conseils d'un professionnel du droit avant toute rédaction et action.