Préavis en cas de mise à la retraite du salarié
Principe du préavis lors de la mise à la retraite
Le Code du travail assimile, sur le terrain du préavis, la mise à la retraite à une rupture comparable au licenciement. Ainsi, la durée du préavis applicable est en principe identique à celle prévue en cas de licenciement. En effet l’article de loi du code du travail concernant le préavis pour une mise à la retraite renvoie à celui dans la section relative au licenciement.
Article L1237-6 Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
« L'employeur qui décide une mise à la retraite respecte un préavis dont la durée est déterminée conformément à l'article L. 1234-1. »
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