Principe de droit commun
Le code du travail indique que tout salarié qui démissionne doit observer un préavis dont l’existence et la durée sont fixées :
- Par la loi ;
- Par convention ;
- Par accord collectif ;
- Selon les usages dans la localité ou la profession s’il n’existe pas de dispositions légales, conventionnelles ou collectives.
Article L1237-1
En cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail.
En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Cette fiche pratique fait partie du outil de gestion de la paie "Démission du salarié". Il vous reste 93% à lire.
Accédez à l'intégralité de ce contenu dans l'outil ci-dessous :
Démission du salarié
Présentation
La démission constitue la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié uniquement. Calculer le solde de tout compte en cas de démission et anticiper toute la procédure entourant ce cas particulier de rupture du contrat de travail.
Composition de ce pack
- 2 Questions fréquentes PDF
- 10 Fiches pratiques
- 1 texte officiel