Le préavis en cas de démission en 2019

RH DÉMISSION
Fiche pratique

Comme toute rupture du contrat de travail, une période de préavis est à observer. Quelle en est sa durée ? des dispenses sont-elles envisagées, quels sont les cas de démissions sans préavis ?

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

​Principe de droit commun

Le code du travail indique que tout salarié qui démissionne doit observer un préavis dont l’existence et la durée sont fixées :

  • Par la loi ;
  • Par convention ;
  • Par accord collectif ;
  • Selon les usages dans la localité ou la profession s’il n’existe pas de dispositions légales, conventionnelles ou collectives.

Article L1237-1

En cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail.

En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

​Durées habituelles

Les durées suivantes sont assez souvent pratiquées :

  • 1 semaine pour ouvriers ;
  • 1 mois pour les employés, agent de maîtrise et techniciens ;
  • 3 à 6 mois pour les ingénieurs et cadres. 

​Délai congé

Nota : Il peut arriver que le préavis soit dénommé « délai congé », il s’agit d’une ancienne définition qui a disparu du nouveau Code du travail entré en application à compter du 1er mai 2008.

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack ci-dessous :

30€
Outil de gestion RH et de la paie

Démission du salarié

Présentation

La démission constitue la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié uniquement. Calculer le solde de tout compte en cas de démission et anticiper toute la procédure entourant ce cas particulier de rupture du contrat de travail.

Composition de ce pack

9 Fiches pratiques

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack
Démission du salarié

Les engagements LégiSocial