Conditions et principes du départ volontaire à la retraite

​Mode spécifique de rupture du contrat

Le départ à la retraite constitue un mode autonome de rupture du contrat de travail, distinct tant de la démission que du licenciement. Il se caractérise par la cessation de l’activité professionnelle du salarié en lien avec l’ouverture de ses droits à pension de vieillesse.

Lorsque l’initiative appartient au salarié, la rupture repose sur l’expression d’une volonté personnelle et libre. Cette qualification juridique détermine les règles spécifiques en matière de préavis, d’indemnisation et de régime social.

​Condition d’âge et ouverture des droits à pension

Le départ à la retraite n’est juridiquement possible que si le salarié a atteint l’âge légal lui permettant de demander la liquidation de ses droits dans un régime obligatoire de retraite. Cette condition constitue le socle du dispositif.