Obligation de préavis
Le salarié qui décide de mettre fin à son contrat de travail pour faire valoir ses droits à la retraite est tenu de respecter un préavis. Cette obligation s’impose indépendamment de l’ancienneté du salarié, sous réserve des règles spécifiques prévues par les textes ou les accords collectifs.
Le préavis constitue une période transitoire pendant laquelle le contrat de travail continue de produire l’ensemble de ses effets. Il permet à l’employeur d’anticiper le départ définitif du salarié et d’organiser son remplacement.
Article L1237-10 Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
« Le salarié demandant son départ à la retraite respecte un préavis dont la durée est déterminée conformément à l'article L. 1234-1. »
Créer un compte pour consulter cette fiche pratique
Il vous reste 93% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.