Principe de cessation d’activité lors de la liquidation de la retraite
La liquidation d’une pension de retraite repose sur un principe fondamental posé par le Code de la sécurité sociale : le salarié doit cesser toute activité professionnelle relevant des régimes obligatoires. Cette cessation constitue une condition préalable à l’ouverture du droit à pension et s’apprécie à la date d’effet de celle-ci.
Elle implique la rupture effective de tout lien professionnel avec les employeurs auprès desquels le salarié exerçait une activité salariée avant son départ en retraite.
Ce principe s’applique indépendamment de la nature du contrat de travail, de sa durée ou de l’ancienneté du salarié.
Créer un compte pour consulter cette fiche pratique
Il vous reste 93% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.