Procédure lors d’un départ à la retraite
Identification de l’initiative du départ
La première étape de la procédure pour l’employeur consiste à identifier l’auteur de l’initiative. Lorsque le départ à la retraite est décidé par le salarié, il s’analyse comme une rupture volontaire du contrat de travail, distincte de la mise à la retraite décidée par l’employeur.
Cette qualification conditionne l’ensemble du traitement : régime du préavis, indemnité applicable, régime social et fiscal notamment.
Réception et formalisation de la demande du salarié
Le Code du travail n’impose aucun formalisme particulier pour la demande de départ à la retraite. Toutefois, il est indispensable que la volonté du salarié soit exprimée de manière claire et non équivoque.
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