Modalités de calcul de l’indemnité de mise à la retraite
Principe du droit à indemnité
Lorsque la mise à la retraite est valablement prononcée, le salarié bénéficie d’une indemnité minimale prévue par la loi. Cette indemnité est due indépendamment de toute faute ou insuffisance professionnelle, dès lors que les conditions d’âge et de procédure sont respectées.
L’indemnité de mise à la retraite se distingue de l’indemnité de départ volontaire à la retraite, laquelle obéit à des règles de calcul différentes.
Chaque salarié ne peut cependant bénéficier que d’une seule indemnité au titre de son départ à la retraite.
L’indemnité est attribuée lors de la première liquidation complète des droits à retraite du salarié.
Créer un compte pour consulter cette fiche pratique
Il vous reste 94% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.