Le solde de tout compte lors d’un départ ou d’une mise à la retraite
La rupture du contrat impose la remise de documents obligatoires, quel que soit le mode de départ.
Le reçu pour solde de tout compte
Le reçu pour solde de tout compte inventorie les sommes versées lors de la rupture : salaire, indemnités, primes, régularisations diverses. Il est remis en deux exemplaires.
Il peut être dénoncé dans un délai de six mois à compter de sa signature. Passé ce délai, il devient libératoire pour l’employeur pour les seules sommes qui y sont mentionnées. Il est important de détailler distinctement chaque élément versé (indemnité de retraite, indemnité compensatrice de congés payés, prorata de 13e mois, etc.).
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